Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de maçonnerie conclues sur le site fondalis-construction.com par Fondalis Construction, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 105 041 669 (identifiant européen FR3802.105041669), dont le siège est 1 rue du Boulodrome, 38300 Bourgoin-Jallieu, France.

Contact : contacto@fondalis-construction.com (pas de téléphone publié). Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER — assureur et numéro de police].

2. L'objet

Le site vend des missions de maçonnerie générale exécutées sur le chantier indiqué par le client, en Espagne péninsulaire. Chaque mission est décrite dans sa fiche : unité de mesure, prix par unité selon la gamme, prestations comprises et exclues. Le site vend aussi la mise à disposition d'une équipe de 8 heures par journée, matériaux non compris.

Les images du site sont des images de synthèse générées pour l'enseigne : elles illustrent le type de travail et ne représentent ni un chantier réel ni un résultat garanti.

3. Les prix

Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises, fourniture et main-d'œuvre. Le prix d'une mission est le produit du prix unitaire de la gamme choisie par la quantité indiquée par le client, sans pouvoir être inférieur au minimum d'intervention de 390 €. S'y ajoutent, une fois par mission, les frais de déplacement et de mise en œuvre selon la zone du chantier (Nord-Est : 90 € ; Centre et Nord : 190 € ; Sud et Estrémadure : 260 €) et les options choisies.

La quantité réelle, mesurée sur place avant le début des travaux, ajuste le solde au prix unitaire de la commande, à la hausse comme à la baisse. Si cette mesure fait apparaître une différence supérieure à 20 % avec la quantité commandée, chacune des parties peut renoncer à la mission sans frais, l'acompte étant alors restitué.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un devis généré par le site reste valable 30 jours.

4. La commande

La commande se fait en ligne : configuration de la mission, ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse du chantier, acceptation des présentes conditions, puis paiement de l'acompte sur la page de paiement sécurisée. La commande est ferme à réception du paiement.

Dans les 24 heures ouvrées suivant la commande, le vendeur confirme par écrit la date de début, ou propose une autre date si celle demandée n'est pas disponible. Si aucune date ne convient au client, la commande est annulée et l'acompte restitué. Le vendeur peut demander des photographies du support ; si elles révèlent une impossibilité technique non couverte par la mission, il en informe le client avant tout déplacement, et la commande peut être annulée sans frais.

5. Le paiement

Le client règle à la commande un acompte de 30 % du total, ou la totalité si le total est inférieur à 600 €. Le solde est exigible à la réception des travaux, contre procès-verbal. Moyens acceptés : Carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, sur une page de paiement sécurisée servie sur le domaine du site par notre prestataire de services de paiement ; le solde peut aussi être réglé par virement.

Aucune donnée de carte n'est saisie sur les pages du site ni conservée par le vendeur. Un paiement refusé n'engage pas le vendeur ; la commande est conservée pour permettre un nouvel essai.

6. L'exécution

L'équipe se présente à la date confirmée, avec l'outillage et les matériaux de la gamme. Le client garantit l'accès au chantier, la disponibilité de l'eau et de l'électricité, et l'obtention des autorisations administratives nécessaires aux travaux. Un retard imputable au client peut donner lieu à la facturation d'une journée d'équipe au tarif de 420 €.

Le vendeur exécute les travaux dans les règles de l'art et selon la description de la fiche. Toute prestation supplémentaire demandée sur place fait l'objet d'un accord écrit préalable, au tarif du site.

7. La réception et la garantie

À la fin des travaux, les parties signent un procès-verbal de réception qui décrit les ouvrages et les éventuelles réserves. Le vendeur lève les réserves dans un délai raisonnable, à ses frais. Le solde est réglé à la signature, réserves mineures comprises.

Les ouvrages sont couverts par une garantie de bonne exécution de 2 ans à compter de la réception, sans préjudice des garanties légales applicables aux ouvrages de construction selon la loi du lieu du chantier. Sont exclus l'usure normale, les dommages causés par un tiers, un défaut du support signalé et non traité, ou un usage non conforme.

8. L'annulation et le droit de rétractation

Le client peut annuler sans frais jusqu'à 7 jours avant la date de début confirmée ; l'acompte est alors restitué sous 14 jours. Passé ce délai, l'acompte reste acquis au vendeur au titre des matériaux commandés et de la planification, sauf accord contraire.

Consommateur, le client dispose en outre d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sans motif, par e-mail à contacto@fondalis-construction.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée, et doit, en cas de rétractation pendant l'exécution, le prix des travaux déjà réalisés.

Le vendeur peut annuler une mission en cas de force majeure ou d'impossibilité technique constatée après réception des photographies ; l'acompte est alors intégralement restitué.

9. Les responsabilités

Le vendeur est responsable des dommages causés par ses équipes pendant les travaux, dans les limites de sa police d'assurance. Il n'est pas responsable des désordres résultant d'un défaut caché du support, d'informations inexactes fournies par le client, ou de l'absence d'autorisation administrative.

10. Les données personnelles

Les données du client servent à exécuter la commande, à planifier le chantier et à établir les factures. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Le droit applicable et les litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur de la consommation]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Annexe — formulaire de rétractation

À l'attention de Fondalis Construction, 1 rue du Boulodrome, 38300 Bourgoin-Jallieu, France, contacto@fondalis-construction.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Commandée le : …
• Référence de la commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (en cas de notification sur papier) : …

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